Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’entreprise individuelle 100 Dec Om. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de 100 Dec Om reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec 100 Dec Om. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L’objectif de 100 Dec Om est de pouvoir vous proposer des conseils en aménagement, conseil en décoration d’intérieur et de les accompagner dans leur projet d’aménagement et/ou de transformation.
100 Dec Om est une entreprise individuelle est immatriculé sous le numéro de SIRET 981 502 388 00011 dont le siège social est situé 20 Rue Jean Jaurès 56000 Vannes et est gérée par M Benjamin Bouhier.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le décorateur d’intérieur et toute personne qui sollicite l’entreprise individuelle 100 Dec Om.
En conséquence, toute personne sollicitant les services/prestations proposés par 100 Dec Om emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 100 Dec Om se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prise de Rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.100decom.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 18 80 18 90 ou par courriel : contactbenjamin@100decom.fr
Le client peut demander la remise d’un devis gratuit concernant les prestations de services proposés par le décoration d’intérieur. Le devis fourni précise les détails de la prestation, les tarifs applicables et les modalités de paiement. La commande est confirmée après acceptation du devis par le client et le paiement de l’acompte éventuel demandé.
Article 3 : Services
Article 3.1 : Prestations de conseils
Les prestations de 100 Dec Om sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent inclure des entretiens, des croquis à main levé, des visuels façon « moodboard », réalisation de plans 2D,3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, etc, selon le besoin du client.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à 100DecOm des arguments pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du décorateur d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3.2 : Mise en relation avec d'autres professionnels
L’entreprise 100 Dec Om peut, à la demande du client, proposer des professionnels qualifiés pour la réalisation du projet de décoration et d’aménagement que 100 Dec Om aura établi à son client.
Le client contractera directement et librement auprès de chaque professionnel après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et 100 Dec Om n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de 100 Dec Om. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par 100 Dec Om.
Article 4 : Responsabilités
Le Décorateur s’engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues avec le client. Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis et sont susceptibles d’être ajustés en cas de circonstances imprévues.Le Décorateur s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.
Lorsque 100 Dec Om fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par 100 Dec Om ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
Article 5 : Illustrations
Par ailleurs, 100 Dec Om ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de 100 Dec Om ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 6 : Tarifications
Les prix pratiqués par la 100 Dec Om, et proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI du fait du statut d’entreprise individuelle.
Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être proposé, sur demande au client. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes.
Les modes de paiement proposés sont les espèces, chèque et virement bancaire. Le traitement du projet se fera une fois que l’encaissement bancaire aura bien eut lieu pour s’assurer de la solvabilité du client avant l’exécution du contrat.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 7 - Droit de rétraction
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de 100 Dec Om. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 8 - Propriété intellectuelle
100 Dec Om conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise 100 Dec Om via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de 100 Dec Om. Ces photos pourront être utilisés sur différents médias (papier, numériques) pour les besoins de l’entreprise tout en préservant l’intimité et l’anonymat de son client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives et seront par conséquent non contractuelles
Article 9 - Protection des données RGPD
Les données clients nécessaire pour l’élaboration de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Cela devra se faire avec une trace écrite.
Article 10 - Assurance
100 Dec Om bénéficie d’une police d’assurance souscrite auprès de MMA, (assurance responsabilité civile et professionnelle) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle, 100 Dec Om ne pourra pas être mis en cause par manquement ou préjudice causé par les prestataires qu’il aura choisi.